ACCORD. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») définissent les modalités en vertu desquelles le vendeur désigné au recto du présent document (ci-après, le « Vendeur ») vend ses produits (ci-après, les « Produits ») à l’acheteur (ci-après l’« Acheteur ») lors de chaque commande passée par l’Acheteur qui est acceptée par le Vendeur. Toutes les commandes acceptées sont soumises aux présentes CGV et les intègrent par renvoi. Les conditions figurant au recto des présentes CGV prévalent sur toute condition contradictoire stipulée dans les présentes. Dans le cas où il existerait un accord écrit distinct conclu entre les parties qui serait en contradiction avec les présentes CGV, les conditions dudit accord écrit prévaudront. En passant une commande auprès du Vendeur, l’Acheteur est réputé accepter les présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toute condition divergente ou additionnelle figurant dans un quelconque bon de commande ou autre document soumis par l’Acheteur, sauf si de telles conditions divergentes ou additionnelles sont expressément acceptées par écrit par le Vendeur. Au moment de l’acceptation d’une commande par le Vendeur, les présentes CGV et la confirmation du bon de commande par le Vendeur constituent l’accord (ci-après, l’« Accord ») conclu entre l’Acheteur et le Vendeur relativement à l’achat et à la vente des Produits qui y sont stipulés.
LIVRAISONS. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les dates de livraison demandées par l’Acheteur dans les bons de commande, mais ne saurait être tenu responsable de tout manquement à cet égard. Toute date ou heure de livraison indiquée par le Vendeur n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons anticipées ou échelonnées et de facturer l’Acheteur en conséquence. Si, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur assure une livraison urgente, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais exceptionnels de transport ou de livraison, et ce, quelle que soit la valeur de la commande en question. Les poids et quantités déclarés par le Vendeur sur le bordereau de livraison font foi, sauf en cas d’erreur avérée communiquée au Vendeur sous un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Sauf indication contraire, le Vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles des Produits. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Produits. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits qui lui sont destinés et présentés pour des raisons non imputables au Vendeur, ce dernier sera en droit d’entreposer les Produits à la charge de l’Acheteur et/ou de vendre les Produits à l’expiration d’un délai de deux (2) semaines suivant leur présentation à l’Acheteur. L’ensemble des frais, ainsi que toute perte de recettes, seront à la charge de l’Acheteur. Les dispositions susmentionnées sont sans préjudice de tout autre droit dont dispose le Vendeur à l’égard de l’Acheteur.
MODIFICATIONS. L’Acheteur ne pourra pas annuler ou modifier de quelque manière que ce soit toute commande en cours de traitement sans le consentement écrit du Vendeur. Une telle annulation ou modification sera soumise aux conditions supplémentaires que le Vendeur jugera alors appropriées d’imposer, y compris rembourser au Vendeur l’ensemble des frais, dépenses et pertes liés à ladite annulation ou modification.
PAIEMENT. Les conditions de paiement sont fixées à trente (30) jours nets date de facture, sauf accord écrit contraire conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur émettra des factures au moment de l’expédition des Produits. Chaque livraison échelonnée est considérée comme une commande distincte en matière de paiement. Les paiements devront intervenir selon l’instruction, à l’endroit et dans la devise figurant sur la facture. Le paiement sera réputé ne pas avoir été exécuté tant que l’ensemble des chèques, traites et lettres de crédit au titre desquels le paiement doit être effectué n’ont pas été compensés ou honorés (selon le cas). Toute somme non payée après la date d’échéance portera intérêt au taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Le Vendeur est en droit de se faire rembourser par l’Acheteur l’ensemble des frais supportés dans le cadre du recouvrement des sommes en souffrance. Aucune partie de toute somme due au Vendeur ne saurait être différée ou minorée en raison de quelque demande reconventionnelle, compensation, ajustement ou autre droit que soit dont l’Acheteur pourrait se prévaloir à l’égard du Vendeur ou de tout autre tiers. Si l’Acheteur ne paie pas à l’échéance une ou plusieurs livraisons en vertu d’un quelconque accord entre les parties, le Vendeur sera en droit, sans préjudice des autres recours dont il dispose, soit : (a) de suspendre ou d’annuler des livraisons futures (nonobstant la responsabilité de l’Acheteur en cas de perte de revenus résultant d’une telle annulation) soit (b) d’exiger un paiement comptant avant ou au moment de l’expédition/la livraison. Si la solvabilité de l’Acheteur devait ne plus sembler acceptable pour le Vendeur, ce dernier pourrait exiger un paiement comptant ou une garantie adéquate avant de procéder à d’autres livraisons de Produits. L’Acheteur accepte de fournir au Vendeur des informations sur sa solvabilité sur demande.
PRIX. Sauf indication contraire figurant au recto d’un bon de commande accepté, le prix des Produits sera déterminé par le Vendeur à la date d’acceptation de la commande. Les propositions de prix du Vendeur sont de nature provisoire et le Vendeur se réserve le droit de modifier lesdits prix à tout moment et sans préavis. Les prix s’entendent hors taxes et autres frais et, dans certains cas, peuvent ne pas inclure les majorations applicables aux matériaux. Moyennant la remise d’un préavis écrit à l’Acheteur, le Vendeur est en droit d’ajuster le prix unitaire d’un Produit avec effet immédiat à hauteur de l’augmentation du coût de matières premières, d’ingrédients (formulation), d’emballage et d’étiquetage des Produits dans la mesure où la répercussion de ladite augmentation sur le prix unitaire total du Produit entraîne une augmentation du prix unitaire total du Produit de cinq pour cent (5 %) ou plus. Le Vendeur devra remettre sur demande une documentation suffisante afin de justifier tout ajustement de prix unitaire conformément au présent article.
TAXES ET FRAIS. Sauf accord écrit contraire, tous les montants s’entendent hors TVA. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur l’ensemble des taxes, accises ou autres frais que le Vendeur pourra être tenu de verser à une entité gouvernementale ou de collecter pour le compte d’une entité gouvernementale au titre de la production, de la vente, du transport, de la livraison ou de l’utilisation des Produits vendus dans le cadre des présentes.
EXPÉDITION, TITRE ET RISQUE DE PERTE. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Vendeur expédiera et livrera les Produits conformément aux conditions CIP, jusqu’au lieu d’expédition (Incoterms 2020).
Le mode d’emballage sera déterminé à la discrétion du Vendeur, sauf indication contraire de l’Acheteur en vue de se conformer à des dispositions réglementaires locales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ne pas avoir emballé les Produits conformément à une norme spécifique ou contre un risque particulier, sauf si la nécessité d’un tel emballage est expressément portée à l’attention du Vendeur, que ce dernier l’a accepté par écrit et que l’Acheteur l’a payé. Le risque de perte en ce qui concerne les Produits sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits au transporteur sur le lieu d’expédition. Le Vendeur conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à ce que l’Acheteur se soit acquitté de toutes les sommes qu’il doit au Vendeur au titre de ou en lien avec toute livraison, que ce soit en vertu du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec le Vendeur ou toute société du groupe du Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé à accorder à des tiers un quelconque droit de nantissement ou tout autre droit de sûreté au sens le plus large du terme sur les Produits dont le Vendeur détient la propriété en vertu du présent article. Les Produits, en vertu du présent article, ne pourront être aliénés par l’Acheteur de quelque manière que ce soit sauf dans le cadre de ses opérations habituelles avec des clients. Si les Produits sont cédés à des tiers, l’Acheteur sera tenu, à la demande du Vendeur, de nantir au profit du Vendeur les créances qu’il détient ou acquerra sur lesdits tiers à ce titre afin de garantir les créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur, et de lui prêter une assistance pleine et entière à cette fin. En cas de retard de paiement, le Vendeur sera en droit, sans préjudice des autres droits dont il dispose, de reprendre, de son propre chef, tout Produit dont il détient la propriété, et ce, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. L’Acheteur devra identifier et marquer comme étant la propriété du Vendeur les Produits dont il n’est pas encore devenu propriétaire. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur devra fournir une autre garantie de paiement, qu’il s’agisse ou non d’une garantie complémentaire.
INTERDICTION DE CONCESSION DE LICENCE. La vente de tout Produit en vertu des présentes ne saurait conférer à l’Acheteur de quelconques droits ou licences au titre de quelque brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle que ce soit à l’égard dudit Produit. Le Vendeur conservera la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus en vertu des présentes.
GARANTIES. Le Vendeur garantit, sous réserve d’une mention spécifique dans la confirmation de la commande, que les Produits vendus dans le cadre des présentes sont conformes aux spécifications écrites du Vendeur pour de tels Produits au moment de la livraison à l’Acheteur. La détermination de l’adéquation des Produits aux fins des utilisations et applications envisagées par l’Acheteur relève de la seule responsabilité de ce dernier. Toute suggestion ou recommandation formulée par le Vendeur quant aux utilisations ou applications des Produits est réputée fiable, mais ne saurait constituer une quelconque garantie quant aux résultats qui seront obtenus. Dans le cas de Produits non fabriqués par le Vendeur, ce dernier cédera à l’Acheteur, dans la mesure de ses possibilités, les avantages pouvant être obtenus en vertu de toute garantie octroyée par un fournisseur du Vendeur, sous réserve que les Produits aient été réceptionnés et payés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réclamations résultant de ce qui suit : 1) une négligence de l’Acheteur ou d’un tiers ; 2) une altération, une contamination ou une mauvaise utilisation du Produit ; 3) toute spécification ou modification apportée à la demande de l’Acheteur ; 4) un non-respect par l’Acheteur des consignes de santé et de sécurité fournies par le Vendeur ou conformément aux normes industrielles ; et/ou 5) un non-respect de la législation par l’Acheteur. En outre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réclamation au titre d’une garantie : 1) soumise après l’expiration du délai de réclamation ; ou 2) si le Vendeur ne se voit pas accorder une possibilité raisonnable d’examiner les Produits auxquels la réclamation se rapporte et si l’Acheteur ne renvoie pas lesdits Produits au Vendeur à la demande de ce dernier.
DÉLAI DE RÉCLAMATION ; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra présenter une réclamation au titre de la garantie ou engager une action à l’encontre du Vendeur au-delà d’un délai de sept (7) jours après la découverte du défaut ou de six (6) mois après la livraison des Produits faisant l’objet de la réclamation, selon la première éventualité. La non-présentation par l’Acheteur d’une notification écrite au Vendeur de toute réclamation ou action au cours des délais applicables vaut renonciation absolue et inconditionnelle à une telle réclamation ou action. À L’EXCEPTION DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CGV, LE VENDEUR NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE ET/OU DE NON-CONTREFAÇON. L’ACHETEUR ACCEPTE TOUS LES RISQUES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT ACHETÉ, QU’IL SOIT UTILISÉ SEUL OU EN ASSOCIATION AVEC D’AUTRES SUBSTANCES OU DANS LE CADRE DE QUELQUE PROCÉDÉ QUE CE SOIT.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR À L’ENCONTRE DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SONT LIMITÉS, À LA DISCRÉTION DU VENDEUR, À : (a) L’EXPÉDITION D’UN PRODUIT DE REMPLACEMENT, (b) LA MODIFICATION DU PRODUIT, OU (c) LE REMBOURSEMENT OU L’ÉMISSION D’UNE NOTE DE CRÉDIT À L’ACHETEUR D’UN MONTANT ÉGAL AU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CUMULATIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉ OU PERTE DE VALEUR, RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC UNE VIOLATION DES GARANTIES DU VENDEUR OU DES PRÉSENTES CGV OU TOUTE CAUSE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRODUIT. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, L’ACHETEUR RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUT RECOURS LÉGAL QUI SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LA PRÉSENTE DISPOSITION.
Aucun Produit supposé non conforme ne devra être retourné ou mis au rebut, sauf dans les cas prévus par les présentes. En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des quelconques pertes, dommages, coûts ou dépenses imputables à un acte, une omission ou une déclaration erronée de l’Acheteur ou d’un tiers.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR. Outre les autres obligations énoncées dans les présentes, l’Acheteur accepte l’ensemble des risques et des responsabilités en cas de perte ou de dommage résultant de la manipulation, de l’utilisation ou de l’application du Produit et des conteneurs livrés en vertu des présentes. L’Acheteur accepte de se renseigner et de se tenir informé (sans faire appel au Vendeur) au sujet des risques corporels et/ou matériels liés à la manipulation et à l’utilisation desdits Produits et conteneurs. L’Acheteur devra informer de tout danger ses collaborateurs, clients, mandataires, distributeurs, consultants, entrepreneurs indépendants et autres personnes qui manipulent ou utilisent ou sont susceptibles de manipuler ou d’utiliser lesdits Produits. L’Acheteur accepte par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses filiales et sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, collaborateurs, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, à l’égard de l’ensemble des pertes, coûts ou dommages, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de réclamations (sauf s’il est définitivement établi qu’elles résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Vendeur) découlant (a) de l’utilisation, du stockage ou de la manipulation des Produits par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées, que les Produits soient ou non associés à d’autres matériaux, substances ou équipements ou qu’ils soient utilisés dans un procédé de fabrication ; (b) du non-respect des lois par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées ; (c) du détournement et/ou de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, la contrefaçon de brevets, de marques de commerce ou de droits d’auteur, résultant de l’utilisation ou de la manipulation des Produits par l’Acheteur ou ses sociétés affiliées (aux fins du présent article, toute référence à l’Acheteur et à ses sociétés affiliées inclut les dirigeants, administrateurs, collaborateurs, mandataires et représentants de l’Acheteur et de ses sociétés affiliées). Dans le cas où le Vendeur engagerait une action pour faire valoir ses droits en vertu des présentes CGV, et qu’il obtiendrait gain de cause dans le cadre d’une telle action, le Vendeur sera en droit de demander à l’Acheteur le remboursement de l’ensemble des coûts et dépenses engagés (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et dépenses raisonnables d’avocat) pour faire valoir ses droits en vertu des présentes.
L’Acheteur indemnise et dégage de toute responsabilité le Vendeur à l’égard de toute réclamation à quelque titre que ce soit de la part de tiers qui prétendent avoir subi un dommage du fait de Produits livrés et/ou de services rendus par le Vendeur à ou pour le compte de l’Acheteur, sauf si l’Acheteur prouve que, dans le cadre de la relation avec l’Acheteur, et ce, dans le respect des dispositions des présentes CGV, le Vendeur peut être tenu responsable dudit dommage et qu’il indemnise l’Acheteur en conséquence.
L’Acheteur n’est pas autorisé à reconditionner les Produits livrés sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Même lorsque l’Acheteur reconditionne des Produits livrés avec le consentement écrit du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser la marque du Vendeur ou d’un tiers, sauf en cas d’obtention du consentement préalable du Vendeur ou du tiers en question.
MOTIFS LÉGITIMES DE NON-EXÉCUTION. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les actes ou omissions de l’Acheteur, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits en matière de travail, les actes de terrorisme, la guerre, les fermetures d’usine, la conformité volontaire ou obligatoire à une loi, une ordonnance, un règlement, une recommandation ou une demande d’une autorité gouvernementale, l’impossibilité d’obtenir du carburant, des matériaux ou des pièces, les retards ou l’indisponibilité des transports, les pannes de machines ou d’équipements, les incendies, les explosions ou les accidents, les pandémies, les perturbations économiques. En outre, le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’incapacité à obtenir les matières premières (selon des modalités commercialement raisonnables) nécessaires à la fabrication des Produits. Dans le cas où un tel événement se produirait, le Vendeur sera en droit de procéder à une répartition de la production et/ou des stocks restants entre ses clients à son entière discrétion, et l’Acheteur dégage par la présente le Vendeur de toute responsabilité en cas d’exécution incomplète de toute commande.
RETOURS. Aucun retour de Produits conformes ne sera accepté par le Vendeur et aucune commande ne pourra être annulée par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Un tel consentement sera accordé à la seule discrétion du Vendeur, et le Vendeur pourra imposer des frais de restockage à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) sur les Produits retournés. Tous les Produits doivent être retournés au Vendeur conformément aux instructions fournies par ce dernier, et ce, aux frais exclusifs de l’Acheteur.
CONTENEURS CONSIGNÉS. Si l’expédition nécessite le recours à des conteneurs consignés, le titre de propriété desdits conteneurs consignés restera détenu par le Vendeur et ceux-ci devront être retournés au Vendeur en bon état (exception faite de l’usure normale) dans les soixante (60) jours suivant la livraison du Produit (port dû). À la demande du Vendeur, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur la valeur raisonnable des conteneurs consignés si l’Acheteur ne les restitue pas au Vendeur ou les restitue en mauvais état. Le Vendeur peut exiger à son entière discrétion une caution pour les conteneurs consignés.
ANNULATION. Nonobstant tout autre droit légal dont dispose le Vendeur ce dernier est autorisé, en cas de survenance des événements énumérés ciaprès, à suspendre et/ou à résilier tout ou partie de l’Accord sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur et sans limiter la responsabilité de l’Acheteur au titre de dommages (y compris les pertes indirectes) subis par le Vendeur :
RESPECT DES LOIS. Chaque partie doit, dans le cadre de l’exécution du présent Accord, respecter l’ensemble des lois et des règles, règlements et ordonnances de gouvernements applicables.
RESPECT DES LOIS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. L’Acheteur déclare et certifie qu’il comprend et respectera les exigences de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act) et de toute autre loi applicable en matière de lutte contre la corruption dans les territoires où il exerce ses activités. L’Acheteur déclare et garantit qu’il s’abstiendra de verser quelque somme d’argent que ce soit et qu’il ne permettra aucune offre ou promesse ni aucun versement, de façon directe ou indirecte, d’une quelconque contrepartie de valeur à tout fonctionnaire, parti politique, représentant de parti ou candidat à une fonction politique, afin d’inciter de tels fonctionnaires à user de leur influence auprès d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental dans le but d’obtenir un avantage commercial indu au profit du Vendeur. Si l’Acheteur venait à avoir des doutes quant à une éventuelle violation de l’une des exigences susmentionnées, y compris de la part de l’un de ses représentants, l’Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable (notamment le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de leur relation commerciale, à mettre en place toutes les mesures appropriées visant à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, à s’assurer de la conformité de tout transfert éventuel en dehors de l’Union européenne, ainsi qu’à faire droit aux demandes formulées par les personnes concernées, conformément à la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Accord n’est pas cessible par l’Acheteur. Si l’une des quelconques dispositions des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée de façon à se rapprocher le plus possible de l’effet recherché par le présent Accord sous une forme valide, légale et applicable ou, en cas d’impossibilité, supprimée et sans effet dans la mesure prévue par les présentes, et ce, sans porter atteinte aux autres dispositions du présent Accord. Sauf disposition contraire, toutes les notifications prévues par le présent Accord doivent être adressées par écrit au moyen d’une remise en mains propres, par e-mail ou par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, et sont réputées reçues à la date de remise en mains propres ou d’envoi par e-mail ou dans les trois (3) jours suivant leur mise à la poste en port payé. À l’exception des dispositions énoncées dans le premier article des présentes, les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord écrit conclu entre les parties concernant la vente et l’achat des Produits et les parties conviennent qu’il n’existe aucun autre type d’entente, d’accord ou de déclaration, expresse ou implicite, non contenu dans les présentes CGV concernant leur objet. Aucune modification des présentes CGV ne saurait engager le Vendeur, sauf si ce dernier l’a approuvée par écrit. La renonciation à tout ou partie des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ou affecter les droits et recours dont dispose le Vendeur en cas de violation, de non-exécution ou de non-respect ultérieur des CGV par l’Acheteur. Toute responsabilité du Vendeur en vertu de l’Accord est strictement subordonnée à l’exécution intégrale et adéquate par l’Acheteur de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des présentes. Dans la mesure où les présentes CGV seraient traduites dans une autre langue, les deux versions de ces langues sont considérées comme faisant foi de la même manière. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaudra pour apprécier l’esprit, l’intention et la signification des présentes CGV.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les parties renoncent à appliquer la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à la vente des Produits en vertu des présentes. Le présent Accord est régi par les lois de la juridiction du siège social du Vendeur et l’Acheteur accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux de la juridiction du siège social du Vendeur.
En vigueur à compter du 1er avril 2022